Comment financer vos actions de formations ?

C’est une offre proposée par l’entreprise qui est à l’initiative de l’employeur. L’action de formation est principalement dans le temps de travail.

Quelles sont les obligations de l'employeur ?

La loi relative « à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social » définit les obligations de l'employeur comme suit :

- assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail,

- veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, eu regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations,

- favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de qualification professionnelle.

D'autres obligations sont à mettre en oeuvre par l'entreprise :

- formation à la sécurité,

- formation après un congé parental,

- obligation d'adaptation, de formation et de reclassement après un licenciement économique.

Qui initie le plan de formation ?

Le plan de formation est initié par l'entreprise. Il est le reflet des orientations générales de l'entreprise, des métiers et des formations de développement des compétences individuelles.

Que doit préciser le plan de formation ?

L'entreprise établit un projet de plan de formation avant la fin d'année. Ce projet précise :
les orientations générales de la Formation en appui de la stratégie de l'entreprise,
les actions de formations prévues (nature des actions, nombre d'heures et de stagiaires concernés),
les conditions de mise en oeuvre des dispositifs de formation (DIF, contrats et périodes de professionnalisation).

Comment le financement est-il réalisé ?

L'entreprise a une obligation de participer au financement de la Formation Professionnelle Continue, à concurrence de minimas, fixés par la loi.
Par exemple pour les entreprises de plus de 50 salariés, la dépense de formation minimale est de 1,6 % de la masse salariale.